Arrêté du 18 août 2006 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux <BR>

J.O. 202 du 1 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 août 2006 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : INDI0608252A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2006, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Etienne », portant sur partie des départements de la Loire et du Rhône, est autorisée au profit des sociétés Heritage Petroleum Plc et European Gas Ltd, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.

Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.